Situation cour de cassation : Les questions de forme et les exceptions soulevées par la defense
Les avocats du Minetat en charge de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba ont soulevés les exceptions d’ordre public dont aucune juridiction même pas la cour de cassation peut passer outre:
1. L’exception sur la nullité de l’action du PG près la cour de cassation pour violation de l’art 237 al 3 du RI de l’Assemblée nationale sur les conditions de vote pour levée des immunités et autorisations d’un membre du gouvernement. Le vote se fait bulletin secret et non par geste émotionnel (qui sont pour ou qui sont contre)
2. la violation des art. 54 et 56 du code de procédure pénale sur les conditions dans lesquelles une citation à prévenu doit être formulée et saisir la juridiction et le prévenu
3. la violation des art. 17 de la constitution et 97 du règlement intérieur de l’assemblée nationale.
Toutes ces dispositions violées par le ministère public ont pour conséquence la nullité de la procédure et la cour en aucun cas aller outre étant donné que ce sont des exceptions d’ordre public.
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Cellule de communication
